📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans exception à toute commande passée auprès de ELLUMINE – Tomy SCHULER (EI), quel que soit le canal de vente (site SumUp, réseaux sociaux, contact direct, vente physique).
Toute validation de commande vaut acceptation pleine, entière, irrévocable et sans réserve des présentes CGV.
2. Produits
Les produits commercialisés sous la marque ELLUMINE comprennent notamment :
luminaires et objets lumineux en bois (LED uniquement),
mobilier rénové, modernisé, transformé ou fabriqué sur mesure,
objets décoratifs ou utilitaires en bois pyrogravé,
bijoux fantaisie, y compris destinés aux enfants, strictement non assimilés à des jouets.
Chaque création est artisanale, réalisée à la main, unique ou en très petites séries.
Les variations de teinte, veinage, texture, gravure, ajustement, finition ou assemblage sont inhérentes à la nature du bois et au travail artisanal et ne sauraient constituer un défaut, une non-conformité ou un vice caché.
3. MARQUE – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PROTECTION ABSOLUE
La marque ELLUMINE est une marque déclarée, exploitée exclusivement par Tomy SCHULER.
Toute création, sans exception, quel que soit le produit, le format ou le support, est réalisée et commercialisée sous la marque ELLUMINE.
Le procédé lumineux ELLUMINE fait l’objet :
d’une protection par enveloppe Soleau, constituant une preuve légale d’antériorité,
et d’un brevet en cours d’élaboration, pendant toute la durée de validité de ladite protection.
Toute reproduction, imitation, inspiration manifeste, copie totale ou partielle, exploitation, diffusion, adaptation ou tentative d’appropriation des créations, procédés, concepts, formes, jeux de lumière ou visuels est strictement interdite et pourra entraîner des poursuites civiles et pénales, sans mise en demeure préalable.
Aucun droit d’exploitation, de reproduction ou d’usage n’est cédé, même implicitement, par l’achat d’un produit.
4. SECRET DE FABRICATION – NON-DIVULGATION DES PROCÉDÉS (CLAUSE TRÈS FORTE)
Les procédés de fabrication, techniques d’assemblage, choix de matériaux, traitements, séquences de fabrication, méthodes de mise en lumière, principes techniques, ajustements, astuces de conception et savoir-faire utilisés par ELLUMINE constituent des secrets de fabrication protégés.
⚠️
Toute personne (client, professionnel, visiteur, tiers), qui :
découvrirait volontairement ou involontairement tout ou partie d’un procédé,
déduirait un principe technique par observation, usage ou démontage,
accéderait à des informations techniques par quelque moyen que ce soit,
s’engage expressément à ne pas divulguer, transmettre, reproduire ou exploiter ces informations, sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, même partiellement.
👉 La simple connaissance d’un procédé emporte obligation de confidentialité, y compris en l’absence de signature spécifique.
Toute divulgation, même présentée comme “fortuite”, “personnelle”, “pédagogique” ou “non commerciale”, sera considérée comme une atteinte volontaire aux droits de ELLUMINE et pourra donner lieu à poursuites.
5. Utilisation des photographies et contenus
L’ensemble des photographies, visuels, vidéos, textes, mises en scène, contenus graphiques ou descriptifs présents :
sur le site internet,
sur les réseaux sociaux,
dans les blocs de partage,
sur tout support numérique ou imprimé,
est la propriété exclusive de ELLUMINE.
Toute utilisation, reproduction, diffusion, téléchargement, capture, modification ou réutilisation, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
6. Personnalisation
Toute personnalisation fait l’objet d’une validation écrite obligatoire (email ou message plateforme).
Preuve et archivage
Les échanges par email, messages via plateformes, devis, confirmations écrites et validations constituent des éléments de preuve valables entre les parties.
Ils sont conservés à des fins probatoires.
Dès validation et début de fabrication :
aucune annulation,
aucune modification,
aucun remboursement
ne sera accepté.
7. Délais de fabrication et de livraison
Les délais sont indicatifs.
À titre informatif :
délai moyen : 28 jours,
délai pouvant aller jusqu’à 84 jours.
Les commandes sont généralement livrées plus tôt.
Toutefois, en cas de surcharge exceptionnelle, de volume élevé de commandes, de contraintes techniques, de force majeure ou de raison de santé, les délais peuvent être prolongés.
Le client en sera informé à mesure de l’avancement, sans que cela puisse constituer un motif d’annulation ou de réclamation.
En cas de Force majeure :
La responsabilité de ELLUMINE ne pourra être engagée en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un événement de force majeure ou assimilé, incluant notamment : maladie, accident, incapacité temporaire, panne, sinistre, interruption des transports, pénurie de matériaux, ou tout événement indépendant de la volonté du vendeur.
Dans ces cas, l’exécution du contrat est suspendue sans indemnité.
8. Livraison – CONTRÔLE ET REFUS OBLIGATOIRES
Le colis doit être :
vérifié en présence du livreur,
ouvert devant le livreur, avec ou sans contre-signature.
Au moindre doute, le colis doit être refusé immédiatement.
Tout colis accepté supprime tout recours possible.
9. Transport – absence de recours
Sans refus conforme à l’article précédent :
aucune réclamation,
aucun remboursement,
aucune prise en charge
ne sera possible.
10. Droit de rétractation
Délai légal : 14 jours à compter de la réception, uniquement pour les produits non personnalisés.
Les produits personnalisés, sur mesure ou adaptés à la demande ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
11. Retours
Retours uniquement après accord préalable, à l’adresse :
1990 route de la Beauronne, 24190 Saint-Jean-d’Ataux, sur rendez-vous uniquement.
12. Remboursement
Remboursement exclusivement par virement bancaire.
Le délai de remboursement commence à courir à réception du RIB, du produit conforme et accepté, dans la limite légale maximale de 14 jours.
13. Utilisation – fragilité – consignes strictes
Produits destinés à un usage intérieur uniquement.
Les créations en bois et placage sont sensibles à :
humidité,
chaleur excessive,
variations anormales de température,
choix inadapté d’ampoules ou d’accessoires.
Le non-respect des consignes d’utilisation, d’exposition ou de choix des accessoires annule toute garantie.
14. Responsabilité et assurance
Les produits respectent les exigences générales de sécurité applicables.
L’activité est couverte par une assurance RC Professionnelle HISCOX, incluant la RC exploitation et la RC produits après livraison, dans les limites contractuelles.
15. Garantie légale
Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par le droit français, à savoir :
– la garantie légale de conformité,
– la garantie légale contre les vices cachés.
Ces garanties s’appliquent uniquement dans le cadre d’un usage normal du produit, conforme à sa destination, aux consignes d’utilisation fournies, et hors modification, transformation ou intervention extérieure.
Compte tenu du caractère artisanal, naturel et vivant des matériaux utilisés (notamment le bois et le placage), les variations naturelles ne constituent pas des défauts de conformité.
16. Droit applicable
Droit français exclusivement.
17. Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.
📄 CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
1. Objet – Champ d’application étendu
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès, la consultation, la navigation et toute interaction avec l’ensemble des contenus diffusés sous la marque ELLUMINE, quel que soit le support.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toute personne accédant ou interagissant avec :
le site internet et la boutique en ligne,
le blog,
les réseaux sociaux (publications, stories, commentaires, messages, lives),
les plateformes tierces, places de marché, outils de diffusion,
tout support numérique ou physique actuel ou futur lié à la marque ELLUMINE.
Toute consultation ou interaction vaut acceptation pleine, entière, irrévocable et opposable des présentes CGU.
2. Acceptation irrévocable – Absence de contestation
L’utilisateur reconnaît que la simple navigation, consultation ou interaction vaut acceptation expresse des CGU.
Aucune contestation fondée sur l’absence de lecture, la méconnaissance ou la mauvaise interprétation ne pourra être admise.
3. Accès, disponibilité et suspension
L’accès aux supports est gratuit (hors coût d’accès internet).
ELLUMINE se réserve le droit, à tout moment et sans préavis :
de suspendre, restreindre ou interrompre l’accès,
de modifier, supprimer ou déplacer tout contenu,
de bloquer un utilisateur ou un compte,
de fermer tout ou partie des supports.
Aucune indemnisation ne pourra être exigée à ce titre.
4. Nature des contenus – Absence de divulgation
Les contenus diffusés (textes, photos, vidéos, visuels, articles, réponses, mises en scène) sont fournis à titre informatif, artistique, éditorial et de communication.
Ils ne constituent en aucun cas :
une documentation technique,
une notice de fabrication,
un tutoriel,
une divulgation de savoir-faire,
un engagement contractuel.
5. Absence totale de valeur contractuelle
Les contenus publiés n’ont aucune valeur contractuelle.
Seuls les documents écrits formels (CGV, devis, validations écrites) font foi.
6. Propriété intellectuelle – Principe général renforcé
L’intégralité des contenus et de la structure des supports ELLUMINE est protégée par le droit de la propriété intellectuelle.
Sont notamment protégés :
la marque ELLUMINE,
les créations, objets, mobiliers, luminaires, bijoux,
les procédés lumineux et concepts,
les photographies, vidéos, visuels, mises en scène,
les textes, articles, univers graphique, identité éditoriale.
Toute atteinte expose son auteur à des poursuites civiles et pénales.
7. Interdiction absolue d’utilisation des photos, visuels et contenus
Il est strictement interdit, sans autorisation écrite préalable :
de copier, capturer, enregistrer (y compris capture d’écran),
de télécharger, repartager, diffuser,
d’intégrer sur un autre support,
d’utiliser à des fins personnelles, professionnelles, pédagogiques ou commerciales,
d’entraîner, nourrir ou exploiter des systèmes d’IA ou bases de données,
tout contenu visuel, textuel ou graphique issu de ELLUMINE.
Toute utilisation non autorisée constitue une violation grave des droits.
8. Marque ELLUMINE – Protection renforcée
La marque ELLUMINE est une marque déclarée.
Toutes les créations sont diffusées sous cette marque.
Les procédés lumineux ELLUMINE sont protégés par enveloppe Soleau et par un brevet en cours d’élaboration, durant la période de validité de cette protection.
Aucun droit d’usage, de reproduction ou d’exploitation n’est concédé, même implicitement.
9. Secret de fabrication – Obligation de non-divulgation absolue
Les procédés, méthodes, séquences techniques, choix de matériaux, réglages, astuces, principes lumineux et savoir-faire constituent des secrets de fabrication protégés.
Toute personne qui, volontairement ou non :
découvre un procédé,
le déduit par observation, démontage ou analyse,
accède à une information technique,
est tenue à une obligation de confidentialité absolue, permanente et sans limite de durée.
La simple connaissance d’un procédé interdit toute divulgation ou exploitation, même non commerciale ou pédagogique.
10. Interdiction d’analyse concurrentielle et de parasitisme
Il est interdit d’utiliser les supports ELLUMINE :
à des fins concurrentielles,
pour analyse, benchmark, copie, inspiration manifeste,
pour parasitisme économique ou artistique.
Toute tentative pourra donner lieu à poursuites.
11. Comportement des utilisateurs – Modération
Tout comportement abusif, diffamatoire, dénigrant, intrusif ou portant atteinte aux droits de ELLUMINE pourra entraîner suppression de contenu, blocage ou poursuites, sans avertissement.
12. Limitation de responsabilité
ELLUMINE ne saurait être tenue responsable :
des interruptions, bugs ou pertes de données,
de l’usage fait par l’utilisateur des contenus,
des dommages indirects ou immatériels.
13. Données personnelles et cybersécurité
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
L’utilisateur reconnaît les limites inhérentes à internet et s’engage à protéger ses propres équipements.
14. Preuve, traçabilité et archivage
Les journaux de connexion, échanges électroniques, captures techniques et données de navigation peuvent être conservés à des fins probatoires, dans le respect de la loi.
15. Clause pénale dissuasive
Toute violation des présentes CGU (reproduction, divulgation, exploitation non autorisée, atteinte à la marque, aux procédés ou aux contenus) pourra donner lieu, sans préjudice des poursuites, à une indemnité forfaitaire minimale de 5 000 € par infraction constatée, sous réserve de l’évaluation du préjudice réel.
16. Force majeure
La responsabilité de ELLUMINE ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté.
17. Nullité partielle
La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.
18. Droit applicable – Juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.
📄 POLITIQUE DE COOKIES
1. Objet de la politique de cookies
La présente politique de cookies a pour objet d’informer de manière claire, complète et transparente les utilisateurs sur l’utilisation des cookies et autres traceurs lors de la consultation des supports exploités sous la marque ELLUMINE.
Elle s’applique à l’ensemble des supports numériques exploités par ELLUMINE, notamment :
le site internet et la boutique en ligne,
le blog,
les pages et contenus sur les réseaux sociaux,
les plateformes tierces utilisées pour la vente ou la communication,
tout autre support numérique actuel ou futur lié à la marque ELLUMINE.
2. Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte susceptible d’être déposé sur le terminal de l’utilisateur (ordinateur, smartphone, tablette) lors de la consultation d’un site internet ou de l’utilisation d’un service en ligne.
Les cookies permettent notamment :
le bon fonctionnement technique du site,
la sécurité des échanges,
la mémorisation de certaines préférences.
3. Responsable de l’utilisation des cookies
Le responsable de l’utilisation des cookies est :
ELLUMINE
Entreprise Individuelle (EI)
Responsable : Tomy SCHULER
Adresse : 506 route des Martelles, 24190 Saint-Jean-d’Ataux – France
Email : ellumine@sfr.fr
4. Types de cookies utilisés par ELLUMINE
🔒 4.1 Cookies strictement nécessaires (obligatoires)
ELLUMINE utilise exclusivement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement des supports, notamment :
cookies permettant l’accès aux fonctionnalités essentielles du site,
cookies de sécurité (prévention des fraudes, protection des accès),
cookies permettant la gestion des commandes et des paiements,
cookies de maintien de session utilisateur.
👉 Ces cookies ne nécessitent pas le consentement préalable de l’utilisateur, conformément aux recommandations de la CNIL.
🚫 4.2 Absence de cookies publicitaires ou de profilage
ELLUMINE n’utilise pas :
de cookies publicitaires,
de cookies de ciblage,
de cookies de suivi comportemental,
de cookies de profilage,
de cookies destinés à la publicité personnalisée.
👉 Aucune donnée n’est utilisée à des fins marketing automatisées.
🚫 4.3 Absence de cookies analytiques internes
ELLUMINE n’utilise pas de cookies analytiques internes (type statistiques avancées, suivi détaillé du comportement).
Certaines plateformes tierces (ex. hébergeur, solution de paiement) peuvent toutefois déposer des cookies techniques nécessaires à leurs services, sous leur propre responsabilité et dans le respect de la réglementation applicable.
5. Cookies déposés par des tiers
Lors de la navigation, certains cookies peuvent être déposés par des prestataires techniques tiers, notamment :
hébergeur du site,
plateforme de paiement,
plateforme e-commerce,
réseaux sociaux lors de l’affichage de contenus intégrés.
ELLUMINE n’a aucun contrôle direct sur ces cookies tiers et invite l’utilisateur à consulter les politiques de confidentialité et de cookies de ces prestataires.
6. Consentement de l’utilisateur
Conformément à la réglementation :
les cookies strictement nécessaires sont déposés sans consentement,
aucun cookie non essentiel n’est utilisé par ELLUMINE.
Aucun bandeau de consentement complexe n’est requis dès lors que seuls des cookies nécessaires sont utilisés.
7. Paramétrage des cookies par l’utilisateur
L’utilisateur peut, à tout moment :
configurer son navigateur pour accepter ou refuser les cookies,
supprimer les cookies déjà enregistrés sur son terminal,
limiter ou bloquer les cookies via les paramètres du navigateur.
⚠️ Le refus de certains cookies strictement nécessaires peut toutefois altérer le bon fonctionnement du site.
8. Durée de conservation des cookies
Les cookies utilisés sont conservés pour une durée strictement limitée à leur finalité, notamment :
durée de la session,
durée nécessaire à la sécurité et au fonctionnement du service.
Aucun cookie n’est conservé au-delà de ce qui est strictement nécessaire.
9. Sécurité et confidentialité
ELLUMINE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations liées à l’utilisation des cookies.
Les cookies utilisés ne permettent en aucun cas d’identifier personnellement l’utilisateur sans son consentement.
10. Évolution de la politique de cookies
ELLUMINE se réserve le droit de modifier la présente politique de cookies à tout moment afin de l’adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la consultation.
11. Contact
Pour toute question relative à la présente politique de cookies, l’utilisateur peut contacter :
12. Droit applicable
La présente politique de cookies est soumise :
au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679),
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